Taille de haies

Dans notre commune, nous constatons une gêne occasionnée par le dépassement de haies ou d'arbres sur le domaine public mettant en cause la sécurité des déplacements des piétons et riverains.

Merci de veiller à ce que vos propres plantations n'empiètent pas sur le domaine public.

Selon l'article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut obliger les propriétaires à exécuter des travaux d'élagage.

Merci de votre compréhension.