Démarches administratives

- URBANISME : Saisie en ligne des dossiers

• SAISIE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations des droits des sols, la CCSR a mis en place un téléservice pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.

En cliquant sur le bouton suivant, vous accèderez à la saisie par voie dématérialisée de votre dossier :

ou par QR Code : 

Consulter le guide pratique sur le guichet numérique

Depuis le 1er septembre 2022 :

La liquidation des Taxes d’Urbanisme a été transférée à la DDFIP.

• la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

• QUELLES AUTORISATIONS POUR QUELS TRAVAUX ?

- PLUi : consultation des documents officiels :

1/ Règlement  : /sites/default/files/05-reglt.pdf

2/ Zonage :

   2.1 - Carte de la commune : /sites/default/files/4.2_-_pierrefitte_zonage_commune-90x110.pdf

   2.2 - Carte du centre-bourg et hameaux : /sites/default/files/4.3_-_pierrefitte_zonage_2000_bourg-90x100.pdf

   2.3 - Carte zone touristique : /sites/default/files/4.4_-_pierrefitte_zonage_2000_tourisme-90x60.pdf

3/ Repérage patrimonial : /sites/default/files/04bis-reperage_l151-19_0.pdf

- Obtenir un acte d'état civil (naissance, mariage, décès) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

- Dossier de mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

- Demander une carte d'identité :

               * faire une pré-demande sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668

             * prendre RDV à la mairie de Salbris au 02 54 94 10 40

- Demander une carte grise, un permis de conduire, faire une pré-demande de carte d'identité ou de passeport : https://ants.gouv.fr/

- Demander un permis de construire ou faire une demande de travaux : imprimé à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ou à retirer en mairie.

- Demande de logement social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149

- Service d'interrogation de votre situation électorale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687